Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci proposait ... à la Grundgesetz du Werbungsverbot Il n’existe à ce jour aucune décision du Bundesverfassungsgericht (Cour ... puis débattus. Dans son projet de loi du 22 novembre 2017, le parti de gauche Die Linke soulevait à juste titre ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La Peacock Society renoue avec son public
... plus bariolé, plus fou. Un grand rassemblement de jour plus ouvert sur la nature, avec de belles scènes ... l’équipe du festival. La nuit laisse donc la place au jour et les vieux entrepôts désaffectés aux grandes ... d’effectués sur 15000 festivaliers le premier jour). La chaleur de l’été indien est présente, le ...Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... multinationales, les réponses juridiques diffèrent. En 2017, la France a instauré un devoir de vigilance imposant ... directement en instaurant, par la loi du 27 mars 2017, un devoir de vigilance qui impose aux sociétés ... s’est traduite par l’adoption de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance. Celle-ci impose, à ... Mot-clés:
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... consultatif n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de la 66 e session de l’Assemblée générale ... point 71). Bien que ne figurant pas dans l’ordre du jour provisoire, les Palaos auraient toutefois pu demander ... font pas partie – a proposé d’ajouter à l’ordre du jour provisoire de la 66 e session, au point 19 d : ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... les orientations fixées par la circulaire du 21.11.2017 qui devait mettre un terme à la polémique naissante au ... Guide de légistique, La Documentation française, 2017. - Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... (désormais remplacée par le règlement (UE) 2017/1129), régissait jusqu’à peu les conditions et ... A ce titre, en droit français, et depuis le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016, les plateformes disposant du statut de CIP ou de PSI ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... Parmi elles, la CJUE mentionne la directive UE 2016/800 [19] , qui prévoit des mesures de protection ... assez rapidement, par la loi n°163 du 25 octobre 2017. En France, elle a été transposée par plusieurs ... International, La responsabilité pénale des mineurs , à jour au 30 mai 2021. • Code de procédure pénale en ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... pour l’élection présidentielle américaine de 2016, lors du débat démocrate du 11 février 2016. Cette interrogation reflète bien la place que le ... n°2009-104 du 30 janvier 2009, sera abrogée le 26 juin 2017, date limite à laquelle le législateur français devra ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... été instrumentalisé par plusieurs maires français, en 2016, au sujet du „burkini” qui est une tenue couvrante ... l’arrêt Bougnaoui et ADDH c/ Micropole SA du 14 mars 2017 (n° C-188/15). En Italie, dans un arrêt de 2016 (n°579/16), la Cour d’appel de Milan a retenu que le ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie