La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... ce manque de protection que la directive européenne sur la protection du savoir-faire et des informations ... qu’ils en bénéficient. Ainsi, ils sont en position de défense, la charge de la preuve leur incombe. Ils devront, ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En novembre 1974, deux ... son aspect temporaire qui n’encourage pas une stratégie sur le long terme. De plus, certains dispositifs qui auraient ... un dispositif électronique géré par le Ministère de la Défense britannique. L’autorité nationale (le CRIC) a ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... devraient pouvoir bénéficier d’une protection sur mesure prenant en compte leur caractère ambivalent. En ... chacun de ces modes de protection. La question se retrouve sur toutes les lèvres, quelle protection adéquate ... B) Les réponses apportées par les législations La loi sur les dessins et modèles occupe une place centrale dans la ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de ... de sites naturels, terrestres et marins protégés sur l’ensemble du territoire européen pour assurer la ... nationaux (loi n° 2006-436 du 14 avril 2006) se fonde sur l’étroite interdépendance des êtres vivants, entre ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... c’est aussi 6 ans de travail, 9 épisodes de 37 minutes sur Netflix et un univers graphique très singulier. La ... les différents jeux League Of Legends. Nous suivons le parcours de deux sœurs originaires de la Zaune, un ... Compte rendus de films et de séries MCEI ARCANE : la première série animée de la compagnie de ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour transposer les principales directives de ... que la condamnation du 23 février 2006 ne portait pas sur la transposition des dispositions relatives à l’âge ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft a signé un ... prix prédateurs) en vue de conserver son monopole sur le marché mondial des systèmes d’exploitation et ... d’étendre son monopole (« attempt to monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel ...
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de ... de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur l’obligation de discrétion que la Cour d’appel avait ... a une tendance objective et se repose principalement sur des éléments factuels alors que le droit britannique ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit ... est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA/Mehrwertsteuer ) grevant les ... les enlisant dans une réglementation douteuse aux regards des principes fondamentaux du droit européen. A ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... est alors prépondérant. Il convient de s’interroger sur l’origine et la nature particulière du pouvoir de ... des actions coercitives du Conseil ont été basées sur la constatation d’une « menace contre la paix ». Le ... Mot-clés: