Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... Il semble donc exister une véritable convergence des droits anglais et français de la preuve, en matière de ... nous permettre de déterminer dans quelle mesure les droits anglais et français de la preuve divergent en ... incompatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après : «la CEDH »). ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... climatique et de l’activité humaine combinés. b. Droits de la Nature et autres pistes Une ... par la doctrine réside dans la reconnaissance de droits propres à la Nature, en tant que sujet de droit. Dans ... à un glacier permettrait notamment de défendre ses droits propres dans le cadre d’une procédure judiciaire ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... un instrument juridique permettant la reconnaissance des droits et obligations bilatérales du couple homosexuel et ... fait, ils n’ont pas la possibilité de jouir des mêmes droits. Un étranger pacsé avec un français ne peut avoir ... la tradition ne puisse valoir comme argument contre des droits identiques entre les couples homosexuels et ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à protéger les mineurs justifie la suppression des droits et libertés fondamentaux de l’internaute ? La Communication Decency Act ... d’un contenu indécent, la loi porte atteinte aux droits des adultes de se transmettre ce genre de données ...
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... la concurrence entre les entreprises vient se heurter aux droits constitutionnellement garantis. Non seulement avec le ... contrairement à la France qui, tout en étant le pays des droits de l’Homme, n’a pas inscrit cette liberté dans sa ... de 1948 et dans l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La Cour de Cassation italienne est ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... base légale pour fonder le traitement, l’exercice des droits reconnus par le RGPD peuvent difficilement être ... et de minimiser en amont les risques d’atteinte aux droits et libertés des personnes. Cet instrument peut ... données personnelles. Cette lacune crée un vide que les droits nationaux cherchent à combler par des pratiques ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... en ligne relève de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 sur la libre ... Société de l'information, droits et médias MBDE La Neutralité du Net, un principe de ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux règles fondamentales concernant ... administratives de prendre des décisions affectant les droits des individus, sans donner de raison, serait une ... pour qui ce principe fait partie intégrante des droits de l´Homme. En effet, l´ article 6 de la Convention ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce ... contractuelle dans le contrat de cession des droits d’utilisation. Dans le deuxième cas, les rendements ... bien les gains de la vente d’œuvres, la cession de droits d’utilisation ou l’intimation de ...
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