L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... ou décédée ». La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du Lanham Act (15 U.S.C ... la demande de Simon Tam, le chanteur du groupe et décide que cette marque dénigre les personnes d’origine ... porte l’affaire devant la Cour fédérale qui décide que la clause de dénigrement est manifestement ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal législatif rénové, peine ... fondée sur le handicap compte - au même titre que les discriminations fondées sur le sexe, la religion, la ... prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est aujourd’hui une des ... à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la même législation, le droit des réfugiés ... Royaume-Uni se prononce sur l’obligation de discrétion que la Cour d’appel avait imposé aux demandeurs d’asile ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... à ce sujet ? Le détail de cet arrêt nous montrera que la France se révèle être un cas à part où dans le ... régional moyennant décret. En somme nous verrons que le droit de grève pose au juge un redoutable problème ... entre autres, plusieurs syndicats dudit service ainsi que le comité d’entreprise de METRO.   Les faits   Le 17 ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... d'un enfant devant un tribunal a-t-elle autant de poids que celle d'un adulte ? La même valeur juridique ? Comment ... mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est à ces questions que propose de répondre ce billet consacré à l'évaluation ... à commencer par les parties elles-mêmes. Il est à noter que cela n’est pas le cas en Angleterre, où les parties ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... du commerce électronique et la place importante que prennent les places de marché (également appelées ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-coty- ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... für Branntwein 1979 Rec. 649), implique que des produits importés dans un Etat membre depuis un ... saurait s’opposer à la commercialisation d’un produit que s’il parvient à prouver que des raisons impérieuses d’intérêt général ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre des difficultés différentes de ... voie de l'action en contrefaçon et notamment démontrer que la marque utilisée par le tiers, de par les produits ... qu'elle désigne. Cette particularité tient au fait que le droit des marques aux États-Unis est avant tout un ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le Président avait souligné l’urgence de cette ... États, en vertu du droit international, de veiller à ce que les activités produisant des émissions de gaz à effet ... la Cour internationale de Justice (CIJ) qu’elle déclare que les Etats ont vis-à-vis d’elle une obligation de ne ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... d’exécuter les arrêts les incriminant.  Mais tandis que le recours en manquement devant la CJUE a été mis en ... CEDH par le Comité des Ministres pour la première fois que très récemment.   Pour la première fois, le 5 ... de l’arrêt. Le 22 mai 2014, la CEDH avait jugé que l’arrestation et la détention pour troubles à grande ...