Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... le succès de sa demande est « likely » (probable). La jurisprudence définissant ce qui doit être compris par ... v C Shippam Limited [1978] IRLR 450 para. 13-22 ). La jurisprudence a confirmé que cette définition est bien à ... in ELA Briefing , éditeur, 2013, Vol. 20 n°1 Jurisprudence Droit français Cass. soc. 23 févr. 1977, ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Afin de comprendre l’intérêt d’étudier cette jurisprudence et ses effets sur les décisions juridiques ... de travail. Un droit américain moins protecteur ? La jurisprudence des Etats-Unis à ce sujet est beaucoup moins ... Cela peut poser des problèmes dans le sens où la jurisprudence des Etats-Unis à ce sujet est beaucoup moins ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter de ... ou par l’embauche d’un autre travailleur » [23] . La jurisprudence allemande a pu développer certains critères ... un contrat à durée déterminée [34] . En Allemagne, la jurisprudence a ajouté une troisième condition à celles ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... une entreprise. Il convient néanmoins de préciser que la jurisprudence applique le principe créé ici de façon large ... DE L’ILLICEITE DE LA DISCRIMINATION INDIRECTE – la jurisprudence a d’abord condamné la discrimination dans ce ... incidence sur son caractère discriminatoire ou non. La jurisprudence choisit de faire prévaloir le droit de ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... le best mode requirement qui ont été déterminés par la jurisprudence. Pour ce qui est de la description proprement ... reconnues (Le brevet américain, Bouju, p199). Ainsi la jurisprudence a-t-elle décidé que l’inventeur ne peut ... l’invention (Cass.Com 5/3/91). La limite posée par la jurisprudence est que l’insuffisance de la description ne ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge ... se livrent les Etats pour proposer une législation et une jurisprudence favorables à l'arbitrage. En second lieu, et ... et des contraintes du droit procédural national, la jurisprudence de la CJCE pourrait ainsi définir de manière ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... à partir des règles générales peut poser problème. La jurisprudence française et allemande s’est alors efforcée ... justifié ; le sujet est alors à peu près absent de la jurisprudence. Mais si elle pèse sur le salarié ou sur le ... ou du syndicat de leur contenu. Le législateur et la jurisprudence se sont alors efforcés de rééquilibrer les ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... le XVII ème siècle par les Tribunaux civils anglais. La jurisprudence américaine y fait également référence ... de recueillir plusieurs avis. La construction de sa jurisprudence n’en sera alors que meilleure. De plus, la ... de chaque justiciable qui désirerait changer leur jurisprudence. Ce dernier aurait notamment le droit ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... définition stricte et très encadrée par la loi et la jurisprudence, empêchant ainsi ce fondement de constituer un ... de l’homme par la machine : il apparaît que la jurisprudence ne tient pas à étendre l’aspiration ... est en effet léger au Royaume-Uni : la jurisprudence ( Iceland Frozen Foods Ltd V Jones 1983 I.C.R. ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... . Uruguay Round Agreement de 1994 Directive 98/71/CE B. Jurisprudence CJUE, 27 janvier 2011, Flos SpA , aff. ... article L. 123-1 article L. 123-8 article L. 123-9 B. Jurisprudence Arrêt Monet , Cour de Cassation (1 ère ... US Constitution Berne Implementation Act de 1988 B. Jurisprudence Eldred v. Ashcroft (US Supreme Court, ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité