L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... litigieuse. Le débat reste donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt ... le droit allemand se distingue par l’ évolution de sa jurisprudence, au cas par cas, dans la pratique.   II – ... que les systèmes de traçage peuvent être déroutés. La jurisprudence varie entre deux positions concernant le statut ...

La discrimination des personnes transgenres

... des directives susmentionnées. Il incombe ainsi à la jurisprudence de juger au cas par cas des situations ... critères ont été mis en évidence par la suite par la jurisprudence.   III) Cas particuliers de la discrimination ... les facteurs de discrimination prohibés. Cependant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... le succès de sa demande est « likely » (probable). La jurisprudence définissant ce qui doit être compris par ... v C Shippam Limited [1978] IRLR 450 para. 13-22 ). La jurisprudence a confirmé que cette définition est bien à ... in ELA Briefing , éditeur, 2013, Vol. 20 n°1   Jurisprudence Droit français Cass. soc. 23 févr. 1977, ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... Afin de comprendre l’intérêt d’étudier cette jurisprudence et ses effets sur les décisions juridiques ... de travail. Un droit américain moins protecteur ? La jurisprudence des Etats-Unis à ce sujet est beaucoup moins ... Cela peut poser des problèmes dans le sens où la jurisprudence des Etats-Unis à ce sujet est beaucoup moins ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter de ... ou par l’embauche d’un autre travailleur » [23] . La jurisprudence allemande a pu développer certains critères ... un contrat à durée déterminée [34] . En Allemagne, la jurisprudence a ajouté une troisième condition à celles ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... une entreprise. Il convient néanmoins de préciser que la jurisprudence applique le principe créé ici de façon large ... DE L’ILLICEITE DE LA DISCRIMINATION INDIRECTE – la jurisprudence a d’abord condamné la discrimination dans ce ... incidence sur son caractère discriminatoire ou non. La jurisprudence choisit de faire prévaloir le droit de ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... le best mode requirement qui ont été déterminés par la jurisprudence. Pour ce qui est de la description proprement ... reconnues (Le brevet américain, Bouju, p199). Ainsi la jurisprudence a-t-elle décidé que l’inventeur ne peut ... l’invention (Cass.Com 5/3/91). La limite posée par la jurisprudence est que l’insuffisance de la description ne ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge ... se livrent les Etats pour proposer une législation et une jurisprudence favorables à l'arbitrage. En second lieu, et ... et des contraintes du droit procédural national, la jurisprudence de la CJCE pourrait ainsi définir de manière ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... à partir des règles générales peut poser problème. La jurisprudence française et allemande s’est alors efforcée ... justifié ; le sujet est alors à peu près absent de la jurisprudence. Mais si elle pèse sur le salarié ou sur le ... ou du syndicat de leur contenu. Le législateur et la jurisprudence se sont alors efforcés de rééquilibrer les ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... le XVII ème siècle par les Tribunaux civils anglais. La jurisprudence américaine y fait également référence ... de recueillir plusieurs avis. La construction de sa jurisprudence n’en sera alors que meilleure. De plus, la ... de chaque justiciable qui désirerait changer leur jurisprudence. Ce dernier aurait notamment le droit ...