Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... une entreprise. Il convient néanmoins de préciser que la jurisprudence applique le principe créé ici de façon large ... DE L’ILLICEITE DE LA DISCRIMINATION INDIRECTE – la jurisprudence a d’abord condamné la discrimination dans ce ... incidence sur son caractère discriminatoire ou non. La jurisprudence choisit de faire prévaloir le droit de ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... le best mode requirement qui ont été déterminés par la jurisprudence. Pour ce qui est de la description proprement ... reconnues (Le brevet américain, Bouju, p199). Ainsi la jurisprudence a-t-elle décidé que l’inventeur ne peut ... l’invention (Cass.Com 5/3/91). La limite posée par la jurisprudence est que l’insuffisance de la description ne ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge ... se livrent les Etats pour proposer une législation et une jurisprudence favorables à l'arbitrage. En second lieu, et ... et des contraintes du droit procédural national, la jurisprudence de la CJCE pourrait ainsi définir de manière ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... à partir des règles générales peut poser problème. La jurisprudence française et allemande s’est alors efforcée ... justifié ; le sujet est alors à peu près absent de la jurisprudence. Mais si elle pèse sur le salarié ou sur le ... ou du syndicat de leur contenu. Le législateur et la jurisprudence se sont alors efforcés de rééquilibrer les ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... le XVII ème siècle par les Tribunaux civils anglais. La jurisprudence américaine y fait également référence ... de recueillir plusieurs avis. La construction de sa jurisprudence n’en sera alors que meilleure. De plus, la ... de chaque justiciable qui désirerait changer leur jurisprudence. Ce dernier aurait notamment le droit ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... définition stricte et très encadrée par la loi et la jurisprudence, empêchant ainsi ce fondement de constituer un ... de l’homme par la machine : il apparaît que la jurisprudence ne tient pas à étendre l’aspiration ... est en effet léger au Royaume-Uni : la jurisprudence ( Iceland Frozen Foods Ltd V Jones 1983 I.C.R. ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... . Uruguay Round Agreement de 1994 Directive 98/71/CE   B. Jurisprudence   CJUE, 27 janvier 2011, Flos SpA , aff. ... article L. 123-1 article L. 123-8 article L. 123-9   B. Jurisprudence   Arrêt Monet , Cour de Cassation (1 ère ... US Constitution Berne Implementation Act de 1988   B. Jurisprudence   Eldred v. Ashcroft (US Supreme Court, ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... ou au praticien du droit d’évaluer rapidement la jurisprudence de son Etat concernant un sujet déterminé et ... divers types d’œuvres considérées par la jurisprudence américaine comme des œuvres de compilation, ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la jurisprudence ait précisé à de nombreuses reprises qu’il ... Ainsi, selon l’ancienne distinction adoptée par la jurisprudence française, il fallait déterminer s’il ... il se base sur les éléments déjà qualifiés par la jurisprudence comme relevant exclusivement du contrat de ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

...             Dans son examen de la jurisprudence française en la matière, le juge anglais a pu ... droit français n’était pas absolue. En effet, selon la jurisprudence française, les biens couverts par ... En l’absence de précisions supplémentaires, cette jurisprudence fait craindre au juge anglais que la ...