L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... a fait une interprétation trop large des articles 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ... étudié, la Cour de Justice se fonde sur l’article 10, paragraphe 1, sous b) de la directive pour réfuter la ... aussi ce qu’est un acte religieux au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous b) de la directive. Cette disposition ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
...                      La Convention de la Haye[10] proposait d´unifier les règles de conflits de lois ... - Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2013 sur la proposition de Règlement du Conseil ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... degrés de protection.   En outre, l’article 10 de la constitution autorise les juges à considérer comme ... relatifs aux droits de l’Homme        L’article 10.2 de la Constitution espagnole dispose que les droits ... des droits fondamentaux telle que prévue par l’article 10.2 de la Constitution inclut les traités de l’Union ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

Soumis le 25/07/2011 par Anna-laurine Castor dans MBDE / Droit et discriminations
... L'enjeu principal de cet arrêt, rendu en date du 10 avril 2008 par la Cour Suprême en formation ... Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others du 10 avril 2008 a servi à asseoir le revirement de ... Union of India and others, Supreme Court of India, April 10, 2008  -Indira Sawhney v. Union of India, AIR 1993 SC 477 ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Alexandre Rempp dans MBDE / Droit des Affaires
... allemand de gouvernement d’entreprise («  DCGK  » [10]) reprend les dispositions susvisées et y ajoute ... Cass. com., 29 oct. 2002, no 99-13.882 ; Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505 ; Cass. com., 20 sept. 2016, n° ... UMAG) du 22 septembre 2005. [9] Aufsichtsratsmitglieder. [10] Deutscher Corporate Governance Kodex. [11] CA Versailles ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... 1958 … (Cass. 1ère civ., Polish Ocean Line c. Jolasry, 10 mars 1993, Bull. 1993 I No. 99)". Enfin, le fameux arrêt ... Le juge américain en décela une à l'article 10 du chapitre 1 du Federal Arbitration Act (ci-après ... modifiée, ou corrigée en application des articles 10 et 11 … ". Deuxièmement, il semble que l'article 10 ne ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... c. Allemagne (CEDH, gde ch., 15/12/15, n° 9154/10) sont venus adoucir et préciser ce principe. ... Taxquet  c. Belgique de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle examine un grief tiré de ... le défendeur peut contester cette procédure dans les 10 jours suivant la prise de connaissance du contenu de la ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

Soumis le 19/11/2013 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... mutations technologiques décidées par l’entreprise. [10]Ces mutations ne témoignent pas nécessairement de ... Lehrbuch, Krause -       Grundkurs Arbeitsrecht, 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker -       ... Lehrbuch, Krause – S. 259 [3] Grundkurs Arbeitsrecht, 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [4] ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... Nations Unies)) a énoncé par sa résolution 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et ... droit communautaire. Il cite à cet égard les articles 5, 10, 297 et 307 alinéa 1 CE, mais aussi l’article 5 UE (Du ... principe général de droit communautaire aux articles 5, 10, 297 et 307 alinéa 1 CE, et 5 UE – les normes ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

Soumis le 09/11/2020 par Lea Visinet dans MCEI / Festivals
... retenu par la ville. * http://www.loeildolivier.fr/2019/10/sens-interdits-lurgence-au-coeur-de-la-creation/   Un ... Et à chaque édition son fil rouge ; pour les 10 ans du festival, les principaux thèmes abordés ... artistes. Ce festival est on ne peut plus actuel ! Il y a 10 ans déjà que les acteurs de ce festival préviennent ...