L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... a), b), c), d) ed e) della legge 4 ottobre 2019, n. 117, en vigueur au 24 mars 2021. •   Loi du 22 avril ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... articles et de la jurisprudence de la CEDH. L’article 117 al 1 de la Constitution italienne précise que le ... des normes de la CESDH est assurée à travers l’article 117 al 1, ce qui rend possible le contrôle de ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... l’auteur d’une œuvre. D’une part, la section 117 du Chapitre 1 au sein du titre 17 du Code fédéral (17 U.S.C.A. §117) prévoit la possibilité d’effectuer une copie pour ... 2003. Etats-Unis : 17 United States Code Annotated §117. 17 United States Code Annotated §105.   Décisions : ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/01/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... mesure, des états d'exceptions. Tout d'abord l'art.120, qui prévoit un pouvoir de substitution : « le ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... cette exception de décompilation prévue aux §§107 et 117 U.S.C, énoncée dans les affaires Atari et Sega et de ...

La lutte anti discrimination en Espagne

Soumis le 29/12/2014 par Yelena Cenard dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... par l’Espagne le 26 octobre 1967 Convention numéro 117 relative aux normes et objectifs basiques de la politique ... le domaine de l’enseignement, 1960 Convention numéro 117 relative aux normes et objectifs basiques de la politique ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

Soumis le 29/09/2011 par Ambre Lattes dans MBDE / Droit et discriminations
... preuves avancées (statistiques, rapport d’experts et 120 témoignages) ne suffisent pas à déterminer que les six ... prises en raison d’un raisonnement stéréotypé, les 120 témoignages d’employées n’étant qu’infimes par ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

Soumis le 26/08/2020 par Maxime Bigal dans MBDE / Vie économique
... de la directive SRD II et conformément à l'article 120 paragraphe 4 de la loi allemande sur les sociétés par ... Ce nouvel article vient donc abroger l’ancien article 120 AktG [5] Bernadette Kell/Bernhard Barth, Ein Cap für die ... K.Schmidt/Lutter [18] Ajout du paragraphe 4 de l’article 120 la loi allemande sur les sociétés par actions par la ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... dicter la forme que doit prendre un tel réexamen » (§120) … pour en faire tantôt peu de cas, tantôt ... des peines de perpétuité réelle devait intervenir (§120), elle reproche ensuite au Royaume-Uni de ne pas prévoir ...