Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... de notification est déclenché dans les entreprises: de 20 à 59 employés, lorsqu’il s’agit de plus de 6 ... licenciements collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés ( Kleinunternehmen ) ou dans le cadre ... 1999, pourvoi n°97-15.625 ; Cass. soc., 9 mai 2000, n°98-20.588). Dès que la procédure de licenciement est ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... qu’en droit italien, qui se limite à la prévention [20] . II. L’apport potentiel et effectif de la Convention ... [19] Article L1153-5 du code de travail français. [20] Article L1153-5-1 du code de travail français. [21] ... – Wedry Avocats [32] Rapport n. 76 du Sénat français, 20 octobre 2021, ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... , en 2007, qui retient trois conditions de régularité [20] , qu’il convient de comparer aux conditions de ... bull. n° 55, p. 54. Arrêt Cornelissen , Cass. civ. 20 février 2007, bull. n° 68. Cass. 1ère civ. 19 septembre ... de régularité). [19] Arrêt Cornelissen , Cass. civ. 20 février 2007, bull. n° 68, qui consacre l’abandon du ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... 2007, 29 janvier 2008, 7 décembre 2010, 29 mars 2011, 20 septembre 2011, 21 mars 2018 et 20 septembre 2019 ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005. Italie : 1.Cassazione civile, ordinanza ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... dont ils jouissent « by virtue of their office » [20] . Tous les États s’accordent à reconnaître que cette ... vom 28 Januar 2021, op . cit ., p. 15, § 26. [20] Wickremasinghe. C., « Immunities Enjoyed by Officials ... international public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... une demande d’avis consultatif à la Cour AELE[20], la Cour suprême a accédé partiellement à la demande, ... LIABILITY FORBREACHES OF EEA LAW UNDER THE EEA AGREEMENT, 20 janvier 2016, Bruxelles, doc. N° 775380. Arrêts ... A, [2007] EFTA Ct. Rep. 246. [10] Cour AELE, E-08/07, 20 juin 2008, Celina Nguyen c. Staten v/Justis- og ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... la dernière en date étant la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du ... imposées par l’article 13 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015. De la même façon, il existe dans ces deux ... de blanchiment apparaît plus élevé. La directive du 20 mai 2015 introduit aussi une obligation de vigilance ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... d’un exercice extraterritorial de juridiction [20] . Selon la Cour, dans la lignée de la jurisprudence ... et autres , n°52207/99, §§ 59-60. [19] Supra 15. [20] Supra 13, §113. [21] Ibid. [22] Ibid, §116. [23] ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en donne une illustration convaincante (BGH Urteil vom 20 April 2010, I ZR 69/08 ) . Le service de recherche ... Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) du 20 Décembre 1996, a atteint son objectif. Les législations ... Bibliographie : Jurisprudence: BGH Urteil vom 20 April 2010, I ZR 69/08 LG Erfurt, Entscheidung vom ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH