L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... la qualité d’électeur (v. p.ex. BAG, 16 avril 2003, 7 ABR 53/02, BAGE (Recueil officiel) 106, p. 64; ... étudier les plans de prévention (art. R. 4512-7 C. trav.) ou encore les courriers adressés aux ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... la CJUE (CJUE, Grande Chambre, décision préjudicielle du 7 mars 2017, X, X contre État belge , affaire C-638/16) ... de l’Union Européenne, le Code communautaire des visas [7] met en place deux types de visa : les visas court ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... des valeurs fondamentales de l'Union européenne 5 6 . Le 7 mars 2014, la Commission européenne a adopté une ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... et social qui l’accompagne tout au long de sa vie » [7] , il est une composante importante de la vie d’un ... motif de rejet.). Même s’il est possible depuis le 7 mai 2013 en Allemagne, de laisser vide le champ réservé ... personnes intersexes en Allemagne (BVerfG, op. cit. , Rn. 7.). Avant la décision du 10 octobre 2017, les juges des ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de travail forcé entre ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... nullité sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la ... Un premier développement repose sur l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « toute convention ... Gesetzbuch , le Code civil allemand), § 1 Abs. I Nr. 7 ESchG ( Embryonenschutzgesetz ) et § 13 c AdVermiG ( ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de « négligence caractérisée » (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine ... maximal de 3 750 € . ». Le nouvel article L. 335-7-2 dispose également que, « pour prononcer la peine ... n’était pas compatible avec la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause ... donc au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont vocation à ... et allemands et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est accordée ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de l'Union européenne, proclamée la première fois le 7 décembre 2000, s’est vue reconnaître avec l'entrée en ... Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à ... originale, a été proclamée une première fois le 7 décembre 2000 lors de la conférence intergouvernementale ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En l’espèce, l’Oberlandesgericht a ... a donné lieu à l’arrêt commenté (OLG Düsseldorf, 7.12.2007 – I-7 U 228/05, IPRax 2009, S. 517, Nr. 34) opposait un ...
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