L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... la Fraktionsdiziplin le lendemain[88], suivi par le CSU[89]. Du contenu de la loi du 20 juillet ... bei Bremen, Dr. Rolf Schmidt GmbH, 7. Auflage, 2017, pp. 213-214. [35] Article 2 alinéa 1 Grundgesetz. [36] ... - consulté le 10 novembre 2017. [89] Communiqué de presse du CSU du 27 juin 2017, disponible ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... 23 mars 2010, Islande c. Kolbeinsson. [21] Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en ... au travail, JO L 183, 29.6.1989, p. 1–8 ; Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... (1991). France : Conseil Constitutionel, Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989. Cass. soc., 11 janvier 2006, ... Al. 5 – 8 ; Conseil Constitutionnel, Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989. [13] 452 U.S. 666, 676-677. ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [4] Schriften zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, ... 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [7] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... plus, une décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 89/2005 est venu préciser que « la vulnération des droits ... de Riesgos Laborales de 1995 fondée sur la directive 89/391, que l’on retrouve une obligation d’évaluer les ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen