Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait ... de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par l’Allemagne d’un de ses ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... a longtemps débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 novembre ... une autre société similaire et concurrente. L’alinéa 2, qui règle la question du consentement, énonce que « le ... de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013, que « sauf stipulation contraire, l’associé ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant le ... c. France, 7 octobre 1988, §28, et dans le même sens, Cass.crim, 6 novembre 1991, n°91-82211, Bull. crim. n°397, ... le contrôle de la criminalité organisée en Europe du 27 mars 2000). La doctrine européenne semble assez favorable à ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... « RUF » ( Revolutionary United Front ), la CSSL le 2 mars 2009 avait adopté une position très tranchée, ... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de ... du 10 février 1883. Il s'agit d'une présomption simple (cass crim 23 juin 1964), que le journaliste peut combattre ... droit commun de la responsabilité délictuelle (Cass. 2e civ., 13 juin 1985). Le tempérament du principe « «actori ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... intéresse plus particulièrement par le § 311 alinéa 2 BGB qui dispose que : « Un rapport d´obligations ... alors que les juges français l´ont clairement refusée (Cass., 11 janvier 1984, Bull. Civ., IV n°16 p13 et F. TERRÉ, Les obligations, DALLOZ, p. ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de l’Homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 1 . En effet, des professeurs de toute l’Allemagne ont ... et annulant les décisions de sanctions disciplinaires 2 ; d’autres les confirmant 3 . Le Tribunal administratif ... Nomos Universitätsschriften – Recht, Vol. 871, 1ère éd., 2016, pp. 81-84. 15 « verfassungsimmanente ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est assurée ... selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces activités sociales est ... Cour du 4 juin 1985 (BVerfG – 70, 138, §168 ; BVerfG 102, 370, §372), le règlement est en contradiction avec les ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) ... en état de subordination » (Soc. 10 oct. 1979, Bull. civ. V , n°704). Il ne représente pas seulement la simple ... fixation et montant", Dalloz Répertoire droit du travail, mars 2011 - J. SAVATIER, "les minima de salaires", Dr. Soc. ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’issue de l’affaire française Mulholland Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits ... au droit de reproduction établi par l’article 2, accordé entre autre, au producteur de vidéogrammes, ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC