L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un Etat ... témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. ... l’article 11 du code de procédure pénale. Celui-ci dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose ...

La définition de la grève

... pour la profusion et l'ampleur de ces mouvements sociaux qui défraient régulièrement la chronique. Derrière ce ... professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une ... le sens de la cessation des prestations de travail par le salarié (B).     A)Les titulaires du droit de grève en ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... du premier amendement à la Constitution américaine qui consacre, entre autre, la liberté de la presse. Cette ... attachement au Premier Amendement à la Constitution qui dispose clairement que la liberté de la presse ne doit pas ... d'un délit de "recel" d'informations protégées par le secret professionnel ou de l'instruction. Le principe de la ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... les contrefacteurs potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié.   La contrefaçon ... de produire, de commercialiser ou de réaliser, un produit qui contient l'invention brevetée, sans avoir obtenu ... ne lui était pas conforme. La section 284, 35 U.S.C., dispose qu'en cas d'infraction à un brevet les dommages et ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... dans leur législation la directive “Paquet Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie ... des réseaux sociaux. Contrairement à la France qui dispose d’un arsenal de lois protégeant la vie privée ... Smartphones : quand votre vie privée n’a plus de secret, un avenir inquiétant… , www.arnaudpelletier.com , ...

Nous sommes tous des migrants

... [4]  fut le droit des migrants, ces êtres humains qui ont toujours existé, qui ont toujours eu des difficultés et qui, aujourd’hui, voient leur situation s’aggraver dans ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... recouvre donc un champ beaucoup plus vaste que la grève qui suppose une cessation complète du travail. La loi le ... assurées dans l’entreprise en faisant pression sur leur employeur. Nous allons donc observer et comparer, en nous ... très fréquentes et licites ! Plus généralement, tout salarié a un droit de grève. On entend par salarié ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... de la charge de la preuve en faveur de la personne qui, s'estimant victime d'une discrimination, peut se ... à l'origine limitée aux salariés faces à leur employeur par la loi du 16 novembre 2001, transposant la ... du juge. Comme le précise le BAG et ainsi qu'en dispose l'alinéa 3 de l'article L1134-1 du Code du travail ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de ... les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa mission, ... notion propre au droit irlandais qui se rapprocherait du secret professionnel, est sujet à de houleux débats. ...

Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre

... auteur, ni même le titre de la pièce. La connaissance qui me propose de l’accompagner travaille dans une petite ... assez vite limités par sa propre ignorance de ce qui s’apprête à être joué : “c’est un hommage au théâtre”. Voilà qui ne donne pas spécialement envie d’avoir fait le ...