... et particulièrement celle de l’exception formée
par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... détenir 10,89% des actions de la société. Le
21.02.2014, l’accès à l’AGO fut refusé au ... 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du
21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition. ...
... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis
par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... 2000 (La semaine juridique. Ed. Générale n° 12,
21 mars 2001), puis dans une décision rendue le 28 novembre ... JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 12 ,
21/03/2001 , pp. 611-613, Jurisprudence II 10495 4. Revue ...
... européen des relations au travail) alors que l’
Allemagne n’en comptait même pas la moitié, la grève est ... décision du 5.9.1955 du « Bundesarbeitsgericht » (
BAG:tribunal fédéral des prud’hommes). [17] En France, ... résulte d’une convention collective encore en cours. [
21] Tout ce que les parties à la convention auront décidé ...
... l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’
Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci ... publié deux recommandations, les 14 décembre 2004 et 29
avril 2009, encourageant à une plus grande transparence et ... sociétés cotées devaient fournir une raison valable. En
2005 parut la loi sur la transparence des rémunérations des ...
... l’Union européenne aussi proches que la France et l’
Allemagne s’influencent, puisque les droits se rejoignent ... de retirer son voile sur le lieu de travail :
BAG 20.08.2009, 2 AZR 499/08 La décision allemande rendue ... - La HALDE, Dépêches JurisClasseur, 27
avril 2009, 473, Délibération relative aux règles fixées ...
... pouvoir comprendre l’enjeu du procès et ses droits [
21] . De plus, la CJUE rappelle que des règles minimales ... JORF n°0071 du 24 mars 2019, dernière mise à jour au 10
avril 2021. • Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...
... de crédit se distingue des autres sociétés
par la nature de son activité et la surveillance dont il ... Comité de la réglementation bancaire et financière du
21/11/2002. Les opérations de banque, prévues comme étant ... dépôt, régis
par un Règlement de la Banque centrale du
21/09/2001, qui peuvent recevoir des fonds des personnes ...
... serait contraire aux articles 2 [20] , 13 alinéas 1 [
21] et 117 [22] de la Constitution italienne. Le juge doute ... passive est possible depuis la loi Leonetti n.
2005-370 du 22
avril 2005. [5] CALLU Marie-France, « Les mots de la fin de ...
... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées
par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... accord France-TPIY) ou
par détenu (accord
Allemagne-TPIY) passés avec chaque Etat volontaire, laissent ... derrière les barreaux » , RICR , Vol.87, N°857, Mars
2005, p.44) le CPT, organe du Conseil de l’Europe, rend ...
... recours direct contre la société sur ce fondement (para
21). Le droit français ... du droit européen. En effet, la directive du
21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, ... septembre 2007 § I.Doussan, Petites Affiches, 25 aout
2005 no 169, p.3, le droit de la responsabilité civile ...
