ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... deux arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore complètement fermé à cette ... ou tout au moins déterminable. Ainsi, par exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation annulait ... Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 13 mars 1997, le Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de Cassation en ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... libertés des étrangers en Espagne (Ley de Extranjeria en espagnol, LOEX). Le CIE est un établissement public géré ... Dans un arrêt 115/1987 du 7 juillet 1987, le Tribunal constitutionnel espagnol s’est appuyé sur l’argument ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... à l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la ... amparo) permettant aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel (Tribunal constitucional) lorsqu'ils sont victimes de ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... les points essentiels de la conception du salaire minimum espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, ... la détermination des salaires. L’arrêt 31/2004 du Tribunal Constitutionnel qualifie le SMI d’institution répondant ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Louboutin « voit rouge » et porte plainte devant le tribunal fédéral de New York (les modèles incriminés ... Et la lettre de la décision laisse même à penser que le tribunal aurait ordonné l’annulation de la marque ... jugement en date du 4 novembre 2008, le TGI de Paris (3 e chambre, 1 ère section, n° de RG : 06/16750) avait jugé ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. Allemagne , rendu le 15 décembre ... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du requérant ... exigence moindre que le fondement « déterminant ». La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans son arrêt ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... l’Espagne décide de former un recours devant la Grande Chambre de la Cour EDH. Cette dernière annule la décision ... législative sur les « refoulements à chaud » par le Tribunal Constitutionnel espagnol. Il s’appuie sur la récente ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... déclara le soir de l'élection vouloir dissoudre la chambre basse afin de retrouver une légitimité populaire ... comparaison à ses voisins en raison de son histoire. Le Tribunal constitutionnel évoque dans sa décision de 2005 les ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... comme l’illustre la dernière décision rendue par le Tribunal à l’occasion de l’affaire Bagosora (Procureur ... Kangura et le parti politique CDR) dans laquelle la Chambre en première instance avait condamné les accusés ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... instruit à charge et à décharge sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Cette séparation n’existe pas ... de garantir l’objectivité de la recherche de preuve, le tribunal a l’obligation lors du procès, selon l’article ... qui avait formé un pourvoi devant la troisième chambre criminelle du Bundesgerichtshof pour inobservation ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne