La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... une loi organique pour toute règlementation d’un droit constitutionnel. En effet, ce second point a conduit de ... de la loi, allant jusqu’à exercer un recours devant le Tribunal Constitucional. De fait, par une importante ... (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Galice 3 juin 2005). Enfin, la ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande Chambre, 5 mai 2020, M. N. et autres contre Belgique , n° 3599/18 ... du droit. », La Revue des droits de l’homme , 15 juin 2020. [12] Aurélien Godefroy, « L’applicabilité ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures ... des raisons impérieuses d’intérêt général. CJCE, 5 mars 2009, UTECA, aff. C-222/07. A mesure que la ... européenne, Questions d’Europe n°48, 11 décembre 2006 Jean-François Polo, L’audiovisuel Européen : un ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin ... devait favoriser le respect de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute ... du droit à l’information est justifiée par le devoir constitutionnel de l’Etat de protéger la vie prénatale. A ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... des droits de l’homme et du citoyen et l’article 5 paragraphe 2 de la loi fondamentale allemande ... 2 de la Convention EDH. En l’espèce, en 2009, le tribunal d’instance pénal de Denizli avait rendu une ... cette décision, la Cour EDH s’est inspirée du Conseil Constitutionnel français. Dans une décision du 10 juin 2009 ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... en France et en Allemagne Encadrés par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil de l'union ... de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux réduits, et de 19% pour les taux plein. Des ... connaissent quant à eux un taux seulement "réduit" de 5.5% (2.1% pour les DOM susnommés), selon les mêmes ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du requérant ... été traumatisées par l’infraction. Par la suite, le tribunal du fond tenta par de multiples moyens de les amener ... de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 10 mai 2006 (Cass. Crim, 10/06/10, n°05-82.826), a remédié à ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Andrea Bry La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello ... civil constitue bien une activité de nature économique ( Tribunal, 24 mars 2011, Flughafen Leipzig-Halle – T-455/08 ... en 2007. En pleine campagne du référendum sur le traité constitutionnel, « la conférence intergouvernementale de ...
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Division, Wilkinson c. Kitzinger and another, 31 juillet 2006, cf annexe). Il rejette la qualification de mariage au ... la pratique du droit international privé, Defrénois, juin 2005, p. 461 ; M. Schmitt, L’incidence en France des ... familiales de la Haute Court de Justice (équivalent du Tribunal de Grande Instance) ( 2006 EWHC 2022 (Fam), 2006 All ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... d’accidents de la circulation avec la loi Badinter du 5 juillet 1985, a adopté un régime objectif de la ... La Cour Suprême d’Indiana, par cet arrêt du 5 janvier 2006, a considéré que la « sudden emergency doctrine » ... le défendeur. [10] Cependant, depuis deux arrêts du 19 juin 2003 [11] , la Cour de cassation ne fait plus cette ... Mot-clés: