« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle fois que la réponse juridique apportée à cette ... Elle est protégée par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les ... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de naissance ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Fischer Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le ... d’entrave à l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule ... c’est au titre de la liberté d’expression que la nouvelle loi est contestée, en France, les contestations ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... être confrontée une entreprise ». L'actualité sociale espagnole et française montre, en effet, chaque année, ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de deux grands ... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... article. L’ AMS est une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... d’information trimestrielle sont prévues par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de santé ... de celui-ci. Le droit espagnol opère en la matière une nouvelle fois une protection affirmée en étendant à un an ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... été nécessaire, tandis qu’en Allemagne une deuxième loi de transposition a dû être adoptée suite à ... et sa transposition dans l’ordre interne pose une nouvelle question essentielle, celle de l’égalité de ...