Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier ... un écrit au Ministère de l’Intérieur contre l’acte administratif du contrôle d’identité. Le Ministère de ... du Ministère de l’Intérieur devant la salle du contentieux administratif de l’Audience Nationale qui, dans ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... al tiempo de dictar sentencia o resolución semejante, el tribunal considerase dudosos unos hechos relevantes para la ... de l’ordre juridictionnel civil et de l’ordre contentieux administratif dans lesquelles on peut déduire l’existence ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet ... donc bien un enjeu important. Il s’agit en effet d’un sujet épineux où les laboratoires princeps détiennent un ... épargnant au fabricant de génériques le risque d’un contentieux sur les brevets. Cette manœuvre engendre d’une ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... au droit d’auteur) ont été rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 ... une foule de détails qui lui échappent, ou qui sont trop contentieux et trop mobiles pour pouvoir devenir l’objet ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées. Lorsqu’on parle du ... dispose que la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère peut être refusée si elle ... L’exequatur est à son tour délivrée par le tribunal de grande instance de Paris, en ce qui concerne les ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que l’asile, Ceuta et Melilla ont vécu une arrivée ... législative sur les « refoulements à chaud » par le Tribunal Constitutionnel espagnol. Il s’appuie sur la ... 2020-juillet 2020) », Actualité Juridique Droit Administratif, 2020, p.1844 Charles Claudia, Henriot Patrick, ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... à l'étendue des pouvoirs du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de justice des communautés ... la Cour d’appel de Paris et l’arrêt SNF c. CYTEC du Tribunal de première instance de Bruxelles. 1-L'arrêt Eco ... public dont la violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire