A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... dans l’affaire Sallusti : « pour l’individuation du sujet passif, il n’est pas nécessaire qu’il soit ... exceptionnelles »   Alors que l’article 27.3 de la Constitution italienne impose le principe de ... Axel Springer, 7 février 2012 ; Mamère contre France, 7 novembre 2006, Cumpana et Mazare contre Roumanie, 17 ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... dans les directives 2000/43, 2000/78, 2004/113, et 2006/54 ( Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la ... ou d’origine ethnique, Art. 8 ; Directive 2000/78/CE du 27 nov. 2000 portant création d’un cadre général en ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... internet litigieuse. Le débat reste donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se ... par le Conseil constitutionnel dans les décisions du 27 juillet 2006 (Cons. const., déc., n° 2006-540 DC) et ... qui a fait savoir au gouvernement français en novembre 2008 que le projet notifié n’était pas ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 [27] la demande peut émaner seulement du débiteur. Ainsi, en ... Arbitražnyj i graždanskij process , 2007, N° 5, pp. 18-27 Чичерова Л. Неустойка в ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d 1212 (N.J. Aug 10, 2006)). Ce ... critique. En effet, après avoir été hypnotisé, le sujet a plus de mal à distinguer ses « vrais » souvenirs ... 21 mars 2001), puis dans une décision rendue le 28 novembre 2001 (Dalloz 2002, p 372), les juges ont affirmé ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... modèle à suivre.... Directive : Richtlinie 2003/96 vom 27.Oktober 2003 (Directive du Conseil du 27 octobre 2003 ... de celui des citoyens. Car en effet, si l’homme est le sujet le plus apte à s’adapter à l’environnement, il ... l’Angleterre et le Pays de Galles (English and Wales Court of Appeal) traite de la question de l’applicabilité ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... Ramda cristallise les principaux points de tension sur ce sujet entre la France et l’Angleterre, en ce qui concerne ... ans de prison, Le Monde, 18 décembre 2006.). En 2002 High Court of Justice, Queens Bench Division, Divisional Court, 27 juin 2002, Ramda v Secretary of State for the Home ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of the Southern District of New York   en refusant ... renvoie cependant la décision devant la District Court puisqu’elle estime qu’un « jury raisonnable ... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés; Article 27 Convention Américaine des Droits de l'Homme; Charte ... de l’article 27 § 2 CADHP. Cet article est cependant sujet à interprétation de par sa rédaction. Il vise en ... européen et international des droits de l’Homme, Puf, 2006, p. 200 et s. - J.F. RENUCCI, Droit européen des droits ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... à l’arrêt Eco Swiss (voir l'arrêt Denuit du 27 janvier 20, C-125/04 ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza Claro du 26 octobre 2006, C-168/05). En indiquant que la sentence doit être ... c. Euromissile rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 novembre 2004 s’inscrit dans ce courant « minimaliste » ...