Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... spécifique ou encore de lieu de prière. Mais un sujet semble plus présent encore dans l’actualité ... concernent tous des chrétiens pratiquants se plaignant de discrimination de la part de leur employeur. Dans le premier ... en matière de discrimination à travers l’Equality Act. En France, la liberté de religion au travail est, quant ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... spécifiques ou encore de lieu de prières. Mais un sujet semble plus présent encore dans l’actualité ... concernent tous des chrétiens pratiquants se plaignant de discrimination de la part de leur employeur. Dans le premier ... en matière de discrimination à travers l’Equality Act. En France, la liberté de religion au travail est, quant ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... de répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination. Il est permis à la victime présumée de se contenter de prouver l'apparence d'une discrimination, la charge de la preuve contraire reposant ... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... électroniques est aujourd’hui imprécise. Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention ... La Directive européenne E-evidence proposée récemment par la Commission Européenne, a le potentiel d’établir un ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne ... son droit national à l’aide du European Communities Act 1972, sans quoi ils n’auraient eu aucune valeur ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... compter du 26 février 2016. Nous sommes donc face à un sujet d’actualité qui influence les décisions politiques, ... dérogation aux droits fondamentaux de la « Human Rights Act » et de la Convention, ce qu’il avait ensuite ... prévue par l’article 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. Comment ces changements ont-ils été ... de la partie demanderesse qui se prétend victime d´une discrimination. Ce résultat, atteint par le biais d´une ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice Act 1988 et le Drug Trafficking Act 1994. La première norme ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur ... travail. Il revêt un intérêt particulier car ce type de discrimination a tendance à être occulté et parce que le ... surcroît, les discriminations fondées sur l'âge sont un sujet particulièrement sensible car force est de ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... du Nord comme le Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1973 et d’autres applicables à l’ensemble du ... sont autorisées (article 44). L’article 44 a été sujet à beaucoup de critiques et a été déclaré contraire ... étaient disproportionnées et opéraient une discrimination injustifiée entre les étrangers et ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH