Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de sécurité et le respect des droits, libertés et autres principes constitutionnels. Partant de cette approche, ... disproportionnée de plusieurs droits et libertés par les dispositions de la Loi Organique 4/2015. Plusieurs ... 30000 euros. Enfin, l’article 37.7 développé ci-dessus concernant l’interdiction d’occuper toute propriété ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... au « droit des obligations », section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé « ... différentes. Des délais de préavis de licenciement, autres que ceux prévus dans la loi, peuvent y être fixés. ... au critère de l’ancienneté (A). Ceci ressort de deux dispositions législatives aux valeurs normatives ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition à forte ... dans la fixation d’un salaire minimum en France et en Allemagne traduisent-elles l’adoption modèles sociaux ... Mot-clés: Salaire minimum
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... envisageable est le droit d’auteur, qui, par rapport aux autres instruments juridiques comme le droit du brevet ou le ... protection et même la titularité des droits, selon les dispositions nationales concernant le droit d’auteur dans les pays où la ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... dispose en effet en son premier alinéa que : « les dispositions de la présente convention (…) ne privent ... convention par l’art 1061 du ZPO. Cependant, pour d’autres, refuser d’appliquer le principe de faveur vidait de ... également exclure les décisions des juges étatiques concernant l’arbitrage. En effet, deux arguments faisaient ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le trust « liquidateur » remet en cause, comme ... la procédure de liquidation afin de réaliser avec d'autres moyens un résultat équivalent l'institution d'un ... contractées antérieurement à cet avenant ». Ces dispositions concernant la procédure de redressement ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une ... et à travers la référence constante aux pratiques des autres états. A. Les transformations successives de ... des affaires n’est pas en lui-même un obstacle aux dispositions de l’article 145 CPC, mais un élément de ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... Par la suite, la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes ... au décret d’injonction de payer ainsi que toutes ses autres demandes et prononça la résolution du contrat en ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... Cette possibilité a par la suite était étendue à d’autres religions. Le mariage est un droit garanti par la ... d’un contrat de location, et l’obtention de droits concernant une activité commerciale. L’adoption de ce ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel