La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en ... (Associated Provincial Picture Houses Ltd v Wednesbury Corporation [1947] EWCA Civ 1). Cette approche est dictée ... Associated Provincial Picture Houses Ltd v Wednesbury Corporation [1947] EWCA Civ 1 Regina v Secretary of State for ...La grève: comparaison franco-anglaise
... par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La ... dans le cadre des lois qui le réglementent » [2] . La cour de Cassation en a donc déduit que le droit de grève ... dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) consacre le ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion ... de présenter sa cause seul (McVicar c. Royaume-Uni). La Cour Suprême américaine a défini un test afin de ... Ce test est depuis repris par toutes les décisions de la Cour. Cependant, aucun arrêt décisif n’a conduit la Cour ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
Betty Ngoto La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer ... prestations versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la ... sans fondements empiriques ». La question posée à la Cour est la suivante : le montant des prestations sociales ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... années, et des menaces reçues le soir-même. La Cour suprême de New York se voit alors poser la question de ... pas remplis en l’espèce. C’est en 2021 que la Cour suprême de New-York, saisie de cette affaire, annule ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... L’affaire Giron v. City of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du ... délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des conducteurs hispaniques ainsi que ... Droit et discriminations MBDE Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC ... le premier acte devrait s’intituler International Fruit Company, arrêt dans lequel la Cour a considéré que le GATT ... l’Union européenne, aff. T-306/01. Voir notamment notre commentaire de l’arrêt sur le blog : ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de ... Ainsi, dans cette étude, il s’agira moins de faire un commentaire de l’arrêt, que de comparer le principe de ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 ... 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle position la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) adopterait si ... admises par la CEDH. Pour comprendre la position de la Cour européenne quant aux dérogations par la France, le ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15