Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est venu préciser la définition de la ... la défenderesse, l’assemblée générale du 13.05.2011 vota pour la poursuite de la société et la ... unique de la société - R - déclarait posséder 24,45% des actions de la société. Suite à la levée de ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen a répondu à deux demandes de ... utile du procès (arrêt Zuid-Chemie, précité, point 24 et jurisprudence citée) ». Ainsi, le juge européen ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une ... l’art. 6§1 de la CESDH que des droits reconnus aux art. 24§1 et 17 de la Constitution espagnole. Il s’agissait de ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par l’usine de recyclage des déchets ... est en contradiction avec une sentence arbitrale rendue le 24 mai 2005 dite affaire du Rhin de Fer (consultable sur ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... Orwell.   Conclusion : Dans un article publié en 2011 dans le Stanford Law Review, Ryan Calo espérait voir ... était majoritairement tournée vers l’Article 24 de cette loi, relatif à la diffusion de l’images des ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En ... D.1998. Somm. 325, obs. Honorat ▪ Code civil, art. 2011 ▪ Code de commerce, article L.622-13 ▪ Code de ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

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Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005)   Bethany M. Forcucci, ... around the issue of choreography and copyright », 24 QLR 931 (2005-2006)   Leslie Erin Wallis, « The ... 2008, 03/01644,   C.A Aix-en Provence, ch.02, 7 septembre 2011, 09/14819,   C.A Paris, pole 02 ch.02, 21 janvier 2011, ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière ... un pourvoi devant la troisième chambre criminelle du Bundesgerichtshof pour inobservation d’une règle de ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient préciser l'application de la protection des ... spécifique, semble donc être correcte". L'arrêt de 2011 semble prendre comme acquis cette définition et ne ...