Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... les miniatures, celui-ci plaide en défense le « fair use », à savoir que son usage de l'œuvre est loyal ... point. On peut donc se demander dans quelle mesure le « fair use » se rapproche des exceptions françaises au droit ... au public par un procédé quelconque» (art. L. 122-2 al.1). Par ce droit, l'auteur peut donc autoriser la ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à l’incitation au meurtre du professeur français ... prévus par la loi Avia : un délai de 24 heures (article 1 er I) pour les contenus manifestement illicites haineux ou à caractère sexuel et 1 heure (article 1 er II) pour les contenus terroristes ou ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... demandant l’annulation du règlement communautaire 881/2002, mettant en œuvre une résolution onusienne et les ... issu des Nations unies et l’ordre juridique national ou communautaire » (Arrêt Yusuf, par. 228). Il se ... la Communauté des résolutions du CS (Ainsi M. Kokott, Commentaire de l’article 302 CE, p. 2517 du commentaire des ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... de « prisonnier de la communauté internationale » [1] . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution ... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. Après la ... la torture et des traitements inhumains et dégradants de 2002). En termes de confidentialité, tandis que les rapports ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... toutes les conditions prévues par la décision-cadre 2002-584, décision-cadre instituant le mandat d’arrêt ... et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... (UE) avec la Turquie, un plan d’action commun[1] a été adopté pour faire face à la crise des ... (…) va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... ou encore de certains pays de l’Est dont l’Ukraine [1] . Avec l’Action « Amberlight » d’avril 2015, ... également celle de la couleur [9] . Toujours au niveau national, des sources textuelles de lutte contre la ... première de lutte contre la discrimination au niveau national et qui protège les fonctionnaires et les juges, ne ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... bornes de la liberté d’expression sur Twitter. Knight First Amendment Inst. at Columbia Univ. v. Trump, 2018 U.S. ... de réprimer les discours de nature politique (§1). La cour a donc dû analyser la nature du compte Twitter ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour ... contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme (le ... de cette organisation internationale se base sur un texte national rédigé de manière unilatérale par le Canada (il ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de ... la clause de verrouillage ne peut s'appliquer qu'au droit national. L’article premier du règlement montre une ... Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act