La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... devant figurer à l’ordre du jour : la résiliation sans préavis du contrat de gérance, la révocation ... législation française protectrice du salarié en cas de licenciement. En effet, le § 14 al. 1 n°1 de la Loi ... § 38 Rn. 1-5, 163-165 - BeckOGK, Günther, 1.02.2019, BGB § 628 Rn. 158-163     Droit des Affaires MBDE La ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

Philippe Guez Le § 254 BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son ... aussi le coauteur de son dommage. Situé au livre 2 du BGB relatif au droit des obligations, première partie intitulée ... 1985, p. 1130 Droit de la responsabilité MBDE ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... l’accès à la GPA aux célibataires de deux sexes sans tenir compte ni de leur âge, ni de leur orientation ... cette circulaire au moment de l’examen du projet de loi relatif au mariage des personnes de même sexe pousse à ... N 2-1601/11) Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... des droits et libertés reconnus doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la ... titre qu’un handicap et dans le second arrêt que le licenciement d’un salarié en raison de sa séropositivité ...   Dans le titre II du livre IX du Code social allemand relatif à l’insertion dans l’emploi, la notion de « ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre ... individuelles et de 4m² pour les cellules collectives, sans compter les espaces sanitaires. En réponse à ce ... juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 octobre 1990 relatif aux stupéfiants et substances psychotiques, ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... espagnoles visant à protéger leurs langues officielles. Pour la première fois, la Cour fait référence à la ... la mesure était conforme à la directive « Télévision sans frontière » qui a pour objectif de favoriser les ... de marchandise est même issue d’un arrêt relatif à des biens culturels. Les biens culturels, en ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... Comment peut-on approcher ces deux systèmes de droit pour qu’un juriste français puisse prévoir en droit russe ... de manière subjective, une partie au contrat (sans violer l’ordre public), sera « contestable ». De ... russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report ... France par l’Assemblée nationale le 6 avril dernier non sans difficultés, suite à la demande de la Commission ... en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... La loi du 15 décembre 2004 sur le remaniement des droits relatif au eingetragene Lebenspartnerschaft[32] a favorisé ... und Verbraucherschutz s’est réuni de nombreuses fois, sans pour autant parvenir à s’accorder sur une loi ... et 1353 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Ils sont respectivement relatifs au certificat de ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... selon l’âge notamment. Ce salarié soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première ... est nul conformément aux § 138 et § 242 BGB. Le § 15 AGG contient deux bases juridiques pour la ... être exclue car seule cette disposition du droit allemand relatif à la protection du salarié licencié prévoit une ...