L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n° 1347/2000 du 29.05.00 (Règlement B II). Alors que les règles en matière matrimoniale ont été reprises ... relatives à l’applicabilité, la compétence internationale et la coopération entre Etats-membres. Le ... ou une personne morale sur la base d’une décision judiciaire, d’une attribution de plein droit ou d’un ...
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France ... concernant la parité (II), pour finalement étudier les limites de telles politiques de discrimination ... la législation sur la parité En France, le principe républicain d’égalité inhérent à la ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser ... sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... la Convention de Vienne étaient réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et ... et digne, sans qu’un piège soit tendu au suspect. Ce principe de loyauté, reconnu par la Cour de Cassation comme ... visuelle dans l’optique d’obtenir des moyens de preuve judiciaire. Les juges de la Cour constitutionnelle allemande ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne