Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La vision de la Cour ... tâche d’apprécier cette condition. Suite à cela, le tribunal de district a refusé d’engager la responsabilité ... [2002] EFTA Ct. Rep. 240. [9] Cour AELE, E-01/07, 3 octobre 2007, Poursuites pénales contre A, [2007] EFTA Ct. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... une loi organique pour toute règlementation d’un droit constitutionnel. En effet, ce second point a conduit de ... de la loi, allant jusqu’à exercer un recours devant le Tribunal Constitucional. De fait, par une importante ... un arrêt de la Audiencia Provincial de Salamanque du 10 décembre 2002, une sanction pour limitation de ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... de 2002 avaient été violés par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le litige a reconnu ... française : en effet, par un arrêt récent du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes ... 2002), signé le 24 juin 2002 et entré en vigueur le 20 octobre 2004, disponible en ligne sur le site : ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ( Bundesverfassungsgericht ... de sexe (A) réclamait une expertise judiciaire (B). Le Tribunal fédéral allemand a donc déclaré contraire à la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la loi générale allemande sur l’égalité de ... 26 février 1986, aff. C-152/84, Marshall, point 48; 5 octobre 2004, aff. C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer et a., ... français et allemands entretiennent avec leur juge constitutionnel respectif (B) influent sur l’accueil fait ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... nous guiderons notre réflexion autour d’un arrêt du Tribunal Supremo, salle du contentieux, de Madrid en date du ... de transport en commun de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été ... collective et concertée du travail». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 1979 ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la ... tient peut-être à la substance même du droit constitutionnel français. Le modèle de justice constitutionnel français présente des particularités ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... 9, relatif à la liberté de religion et l’article 10, relatif à la liberté d’expression, de la Convention ... 406). C’est par une décision du Conseil constitutionnel italien, relative à l’article 724 du code ... italien, 1965 n.39 (Corte Cost., sent. n.39/1965) ; Tribunal de Latina, 24 octobre 2006, n.1725 (Trib. Latina, 24 ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay International AG, Tribunal de Commerce de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008. ... Christian Dior Couture / eBay Inc., eBay International AG, Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre B, 30 juin 2008. ... en ligne, c’est le flou juridique, l’Echo, 1er octobre 2008.) Et ainsi, certains parlent de nationalisme. ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... des peines de travaux forcés pouvant aller jusqu’à 10 ans, ou des peines de prisons avec peine plancher de trois ... Suite aux refus, une action a été intentée devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main. Il a ... Allemagne, la notion de « Ehe » est régie au niveau constitutionnel, en France, la notion de « mariage » est ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte