La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... au moment de la création du droit. En France et en Espagne, cependant, on peut constater certains rapprochements ... de la preuve indiciaire par les tribunaux espagnols. 1. Un cadre juridique favorable à l’atténuation des ... de l’espèce (dans ce sens, Sentencia Tribunal Supremo (STS) núm. 1501/2003 de 19 diciembre). 2. Le traitement ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... manifestations anti-austérité qui se sont déroulées en Espagne. Depuis plusieurs mois, ... face au gouvernement conservateur de Mariano Rajoy [1] . L’arrivée au pouvoir du Parti Populaire était ... l’avant-projet est ambigu sur le statut économique et social des travailleuses sexuelles. A titre de comparaison, ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... le système français au système espagnol puisque l’Espagne est un pays précurseur en matière de lutte contre ... sobre Migraciones en Andalucia , , 2011, p. 2167. [16] STS 927/2000, 24 de junio de 2000, Sala Segunda de lo Penal. [17] Loi Organique 1/2004, du ... Mot-clés:
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Même tardives, elles sont unanimement saluées [1] , mais posent problème aux juridictions: Hanning est ... une dépression en étant coupé de son «réseau social» et a soutenu qu’il aurait été mieux soigné chez ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice ... et de manifestation prévu par la loi. Le Defensor del Pueblo[13] estime d’ailleurs aussi que la sanction de ...L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... giuristi? In questo articolo ricostruiremo il ragionamento del Prof. Giorgio Pino in “Tre concezioni della ... legislatore? In “Tre Concezioni della Costituzione” [1] , Giorgio Pino, professore dell’Università di Palermo, ... di varie corti costituzionali, tra cui quella italiana [24] . Se il ruolo dei principi ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) ... est par ailleurs partiellement soutenue par la doctrine. [24] La CPI elle-même avait reconnu l’impact considérable ... Psychiatry , 40, 2015, pp. 1-5. Richard Delgado. "Rotten Social Background: Should the Criminal Law Recognize a ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et ... [6] . En ce qu’il constitue un « fait juridique et social qui l’accompagne tout au long de sa vie » [7] , il ... indispensable « nécessaire à l’ordre juridique et social ». L’abandon général de la mention du sexe sur ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, L’égalité entre les ... Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En procédure civile ... Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. ... du droit d’accès à un juge selon l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (A). ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne