La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
...               La première section de la Loi Fondamentale, ou Constitution, de la République ... effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi Fondamentale (LF) répertoriant les domaines de ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir ... 806 de la loi SOX. A cet égard, on peut regretter que la proposition du rapport Antonmattei-Vivien n’ait pas été ... d’alerte professionnelle", l’adoption de cette proposition aurait permis la consécration d’un principe ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Soumis le 13/03/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises ... deux propositions de lois ont été faites. Une première proposition de loi fût rendue par le parti politique Die ... en 2016 (7) , mais a été par la suite refusée. La proposition consistait, de façon similaire à la loi ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

Marion Boccaccio Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer ... consentement éclairé de l’individu. Par la suite, la proposition de loi américaine instaure l’obligation de ...   Si le texte américain apparait comme un instrument visant à réguler l’utilisation des données à caractère ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... égard il convient d’analyser l’arrêt Commission c/ Italie rendue par la Cour de Justice le 4 juillet 2013. En ... « même dignité sociale » et l’égalité devant la loi « sans distinction de sexe, de race, de langue, de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

Soumis le 22/02/2019 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... trans non protégées : Strasbourg condamne l’Italie », titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En ... une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la ... le tribunal pouvait demander une expertise médicale visant à vérifier les conditions psychiques et physiques du ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

Soumis le 21/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de ... l’égalité de traitement en matière d’emploi. Cette loi exclut explicitement de son champ d’application les ... licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il ...
Mot-clés: licenciement / âge

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

Soumis le 12/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 ... déjà quelques années à l’élaboration de normes visant à prévenir les actes de harcèlement moral au ... 21 janvier 2002, n°15 p. 53   Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Soumis le 13/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... d’égalité générale de tous les citoyens devant la Loi. Contrairement à la France où le Conseil ... en Allemagne principalement dans l’article 3 de la Loi Fondamentale (LF) qui fait partie du catalogue des droits ... général de l’égalité de traitement devant la Loi appelé « allgemeiner Gleichheitssatz ». L’alinéa 2 ...
Mot-clés: Constitution / Allemagne

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Soumis le 22/10/2021 par Benjamin Bazot dans MBDE / Vie économique
... Unis étant un exemple type de cette évolution. Cette loi à portée extra territoriale oblige les entreprises ... un projet de loi précurseur de la loi Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ...