La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... ( Kassengesetz ) qui impose, comme la loi française, une mise en conformité des logiciels de caisse. La loi ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... membres » (Arrêt Yusuf, par. 253). Se fondant sur le jeu combiné de ces trois dispositions, le TPI énonce alors ... ordres juridiques, il n’en reste pas moins qu’est mise au jour une « lacune dans la protection ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils ... du monde des affaires ne sont pas encore favorables à la mise en place de mesures de discrimination positives et que ... de compétence. Il est reproché aux quotas de fausser un jeu de concurrence sain où seule la compétence serait ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... à celui-ci comme le Royaume-Uni et les Etats-Unis. La mise en place du say on pay en France illustre l’importance ... et déterminer de quelle manière la pratique devra être mise en place en France pour qu’elle soit la plus efficace ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux ... significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats ... la fois les intérêts des parties et des Etats, dont la mise en œuvre confère aux juges un important pouvoir ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres, et en particulier l’Allemagne et l’Italie, avaient critiqué le fait pour la Communauté ... L’affaire Omega concernaitle « Laserdrome », un jeu de simulation de combat où des armes lasers étaient ... traditions constitutionnelles de ses Etats membres s’est mise dans la position difficile de devoir arbitrer entre ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... 104.1 de la Constitution, consiste en « la protection des personnes et des biens et au maintien de la tranquillité ... les individus touchés essayaient de lutter, à travers la mise en place de réunions pacifiques devant la propriété ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... 2012 : http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-508/10 Arrêt de la Cour européenne des droits de ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette nouvelle norme ... pourrait servir d’exemple à la France dans la mise en place d’une protection plus accrue des sources des ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et ... d’un tel système a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des ... de liberté, de sécurité et de justice. Mais cette mise en œuvre va-t-elle se produire sans heurts ? Le casier ...