Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... devrait atteindre 63 milliards de dollars en 2025. [5] [6] Le FAA Modernization and Reform Act a de plus imposé à ... de drones à usage public sur le territoire américain. En Mars 2020, une étude du Center for the Study of the Drone du ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... la CJCE estime, notamment dans l’arrêt Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne ... ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza Claro du 26 octobre 2006, C-168/05). En indiquant que la sentence doit être ... Swiss und europäischer ordre public, SchiedsVZ 2005, Heft 6, p. 273). Bibliographie Ouvrages J. BEGUIN, M. MENJUCQ, ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

Elise Henray Résumé  : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les ... 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de 2011 [6] . Mais, ce n’est pas le point le plus intéressant dans ... Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)), arrêt du 3 Février  2012, ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie de la doctrine ... 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi n°83-10477). L’interprétation de cette ... (article 64 bis ter et quater Lda et Art. L. 122-6 du Code de Propriété Intellectuelle français), ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les ... est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... de la Convention de Vienne étaient réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... trans non protégées : Strasbourg condamne l’Italie », titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En ... 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait déjà du ... en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons donc ici l’état du droit ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des ... Elle a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. Quant au protocole, il a été signé par la ... l'égalité de traitement, prévues à l'article L.5213-6 C. trav., ne constituent pas une discrimination ». En ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 octobre dernier, c’est le Safe Harbor entier qui a été ... le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... de la CESDH, et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les ... bénéficié d’un procès équitable au sens de l’art. 6§1 d’être rejugé. Afin de parvenir à de tels ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le ... note F . Sudre, et CEDH 18 octobre 2001, Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. Sudre). Elle a également ... Crim n° 97), puis définitivement dans un arrêt du 10 mars 1992 (Cass. Crim. 10 mars 1992, Bull. Crim n°105). Est ...