La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont ... bénéficient à première vue de la protection juridique. Toutefois, des termes descriptifs, les noms de ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de l’intersexualité, longuement débattue durant ... l’origine du refus de l’Allemagne et de la France de reconnaitre et d’introduire l’intersexualité ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. ... en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un ... afin d’évaluer leur applicabilité dans la pratique juridique supranationale en Europe. La conséquence de la ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti ... décennies. Elle permet une véritable égalité juridique des citoyens quelle que soit leur orientation ... et la femme ont le droit de se marier en pleine égalité juridique ». Au regard de cet article, les deux juges en ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais ... clairement résidence habituelle et domicile et adoptent une approche fonctionnelle, les juges français ont une ... principal est de remédier à l’insécurité juridique liée au système actuel, et due notamment à ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention ... l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un ... fondamentales et les principes fondateurs de l’ordre juridique français à protéger en toute circonstance, ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion est ... avec l’adoption du Code pénal napoléonien de 1810. En Italie, en revanche, même avec l’adoption de la ... I.A. c. Turquie , 13 septembre 2005 ; CEDH, Giniewski c. France , 31 janvier 2006 ; CEDH, Aydin Tatlav c.Turquie , 2 ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de ... apparaître de grandes différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de ... achète une résidence secondaire dans le sud de la France, quelle sera la loi qui gouvernera sa succession ? ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... limitée par « les principes fondamentaux de l’ordre juridique » elle ne peut être contraire aux bonnes mœurs ... ici contraire aux « principes fondamentaux de l’ordre juridique » . Pas d’atteinte au droit du respect à la ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... grève signifiait être à la recherche d’un emploi. En Italie, le mot « sciopero », du latin exoperare ... jurisprudentiel, et ceci aussi bien dans l’ordre juridique italien que français. Ce sont donc les juges qui ... à la communauté. B) Les Conditions communes à la qualification de « grève » Les juges italiens et ... Mot-clés: droit social / droit de grève