Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... accords ponctuels ( Einzelfallausnahme ) pour lesquels la qualification d’action de concert est exclue et ... formelle en avançant l’argument de la sécurité juridique. Certes l’approche formelle permet ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... organisations internationales ont besoin de l’immunité juridique pour se protéger des possibles ingérences de ... et interprétée par plusieurs pays européens . La France, une jurisprudence plus radicale que celle adoptée ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... dans un arrêt du 21 mars 2006 (RJ 5022), « ont la qualification de modifications substantielles des conditions ... clairement différents ». Dans un souci de sécurité juridique, la plupart de ces aspects fondamentaux sont repris ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, 2008). Les personnes morales ... contre les discriminations concerne l’âge. Quant à la France, une étude de l’APEC publiée courant janvier ... pour satisfaire à l’emploi. Il en résulte que la qualification professionnelle évaluée de manière objective ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la GPA ; sept pays interdisent la GPA : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays ... que les actes étrangers sont reconnus dans l’ordre juridique national seulement s’ils ne sont pas contraires ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le ... l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit le système mis en cause, ... prises en dehors des lieux de travail. Sur le plan Juridique, on se trouve en présence d’une addiction qui ... Mot-clés: licenciement / drogue
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
Clemence Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux ... l’on parle de terrorisme au sens courant ou bien au sens juridique, il n’y a pas de définition unique. ... les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Royaume-Uni, et la Russie. Les ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... confidentialité. En absence d’un niveau de protection juridique effectif, les entreprises ont peu d’incitation à ... avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le législateur n’avait ni ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
Kate Bassard Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit ... et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand quant à lui impose le say on pay ... quatre au Royaume-Uni (contrôle deux en 2011), une en Italie (aucune en 2011) et une en Irlande (aucune en 2011). ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... , BVerfG ) avait refusé de lui accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en ... Papon», qui a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en France. Alors âgé de 87 ans, il avait été condamné à 10 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité