Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... en ce qui concerne l’équivalence des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux ... l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie après avoir été condamné par défaut à une peine ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... le respect du droit à la vie privée et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs ... Etats puisqu’un droit fondamental de l’homme est en jeu, précisément le droit à la vie familiale, inhérent à ... laisse une ample latitude aux Etats. Comment les mesures de transpositions espagnole et française ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... être tenus responsables pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires qui auraient empêché leur enfant de ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de franssu La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant ... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... pas entre les deux intérêts en présence à savoir la protection de la procédure de clémence et l’accès de la ... Mot-clés:
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. Ses ... attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... ont ainsi mis en place des mécanismes pour assurer la protection des salariés et plus particulièrement leur droit ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée ... lorsque celle ci pèse sur lui? Si le journaliste, par le jeu de présomptions et d'aménagements de la charge de la ... et des responsabilités et peut être limité par des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. De ce fait, le traité de ... en droit interne, consiste à faire fusionner quelques mesures communautaires, qui présentent un intérêt au ...
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La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit ... NJW 1999, p.2551) ; mais l’évolution et les progrès techniques, en améliorant notamment les moyens de ... de 1995 La Convention de l’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande ... légal à leur territoire pour les personnes en demande de protection internationale » [49] . Dans ce sens, en ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le ... que pose le pourvoi touchent au fondement même du droit international, aujourd'hui plus que jamais en constant ... et les Etats fautifs seront tenus de prendre des mesures comportant l'obligation d'exécution de l'arrêt. ...