Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la ... rémunérée soit d'un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi conformément à ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser ... des autorités plus importants. En décembre 2012, l’Espagne connaissait un taux de chômage de plus de 25% de la ... à présent à être informée de la notification du projet de licenciement et à veiller à ce que la procédure ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être soumis à aucun juridiction en particulier. La protection des mineurs contre le contenu préjudiciable est, ... la Communication Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment de réguler le contenu indécent ... induit pour l'Internet est cité dans l'article 6 de ce projet de loi : "impose(r) aux fournisseurs d’accès à ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’entre eux font la distinction entre l’euthanasie dite active et l’euthanasie dite passive : acte médical ... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ... parlementaire du Conseil de l’Europe concernant la Protection des droits de l’homme et la dignité des malades ...
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... doute exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( initiative de la Commission Européenne, ... 95/46/CE dans leur ordre interne ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée ... de son côté, des avancées significatives grâce au projet de loi précité et à quelques arrêts judiciaires ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le juge Moore-Bick utilise un raisonnement en trois ... de raisonnem ents n'empêche pas ces pays de s'orienter vers une même tendance protectrice de la convention ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Européenne s’est saisie de la question et a publié un projet de règlement, s’inspirant largement de la ... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ... la loi nationale. Cet encadrement est présenté comme une protection suffisante de la réserve héréditaire dans la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des ... plus flagrant en France depuis la loi du 9 mars 2004 dite « Perben 2 ». « Ainsi, le journaliste refusant de ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... d'adoption desdites lois. Le 7 novembre 2012, le projet de la loi n°2013-404[105] (« Loi Taubira ») est ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte