Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... de déférencement de Mr X. Ce comportement qui est sans le moindre doute critiquable se révèle être au bout ... un renvoi préjudiciel devant la CJUE si l’une des parties du litige principal l’a expressément demandé, ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... à la protection des investisseurs en Russie, puisque, sans reprendre l’ensemble des normes et définitions visant ... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... de gouvernance, conciliant les intérêts de diverses parties prenantes au sein d'une approche globale de la ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... adapter les conditions de travail aux circonstances sans pour autant affecter les emplois dont le maintien doit ... modification ne peut intervenir que par accord entre les parties à la négociation, les salariés n’ayant pas la ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... est considérée comme ayant directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit ... alors que le juge interaméricain ordonne lesdites mesures sans même en tenir compte. La Cour interaméricaine ...
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... réaffirmé par le pacte. Par l’article 13, les Etats parties au PIDCP reconnaissent une protection à la ... torture, plus récente, définit une interdiction claire sans donner aux Etats la possibilité de la contourner. II ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... heures de plus que les hommes et dans la majorité des cas sans rémunération. De manière générale, à emploi ... et de la femme". L’article 5 déclare que “Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... La mise en place de tels impôts par les Etats seuls sans harmonisation européenne est difficile, voire ... relatif au changement climatique rappelle que les États parties doivent respecter leurs engagements tendant à ... Mot-clés: