L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à la demande de l’administration du Président Obama - et au ... interrogatoires ayant lieu en « détention », dans le sens où « toute personne raisonnable se sentirait privée ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... La notion d'aliments doit donc être interprétée dans un sens très large conformément au but de ces conventions. ... Zulueta Luschinger, representante de Monsieur .H.W.S, demande l’exequatur en Espagne d’une décision rendue le ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... à une situation où des requérants avaient introduit une demande de visa dans un consulat belge situé au ... que les requérants ne relèvent pas de sa juridiction au sens de l’article 1er de la Convention » [19] . La Cour ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... les droits figurant dans Loi Fondamentale, à savoir au sens strict, les droits énoncés à la première section et ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ... La saisine de la Cour ne peut résulter d'une demande des parties au litige formulée en ce sens. Seules ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

Lea Visinet Le festival « Sens interdits » à Lyon est un festival de théâtre ... propose deux projets, dont celui du festival « Sens Interdits » qui a été retenu par la ville. * http://www.loeildolivier.fr/2019/10/sens-interdits-lurgence-au-coeur-de-la-creation/   Un ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... de la CEDH a, à la majorité absolue, déclare que la demande du requérant était irrecevable, au motif que sa demande était incompatible rationae personae avec les ... ce que le requérant ne relevait pas de sa juridiction au sens de l’article 1 de cette même Convention, et que la ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... Il intente alors une action pour licenciement abusif et demande, de plus, que soit prononcée la «  continuation of ... il faut que le demandeur prouve que le succès de sa demande est « likely » (probable). La jurisprudence ... au principal en droit français comme en droit anglais au sens où elles analysent la situation et donnent une ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... Cour »). En substance, la Cour administrative fédérale demande à la Cour si seule une atteinte au noyau dur de la ... est susceptible de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ensuite à la Cour de préciser le contenu de ce ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... de cet outil français qu’est la saisie contrefaçon demande une analyse plus profonde tant il est envié des ... d’inventions durent 20 ans depuis la date de dépôt de demande d’enregistrement. Pour obtenir une telle ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... est une procédure « accélérée et allégée », la demande d’instance se fait traditionnellement par la voie ... effet, la mesure demandée peut être pendente lite  : la demande se fait lorsque l’instance au fond est déjà ... de cautèle. Mais elle peut être aussi ante causam , la demande se fait avant que soit engagée la procédure au fond ...