L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les ... en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications ... deux difficultés majeures pouvant remettre en cause sa valeur probante. D’une part l’intégrité de son contenu. ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière pénale, à celui qui soutient la ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ... que le législateur italien a opté pour la compétence du juge pénal et l’application du Code de procédure pénale ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question ... instances juridictionnelles (…) (qui) ont toutes fait preuve de grande sensibilité aux exigences globales du ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... l'intime conviction des juges à l'heure d'apprécier la valeur des preuves qui leurs sont présentées au cours d'un ... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... preuves produites lors d'un procès. Ainsi, le système de preuve légale consiste en une tarification préétablie des ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... deux acquéreurs ont alors porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le ... les autres éléments, il met à la charge des parties la preuve de l’existence de circonstances de fait qui ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... sans pour autant en déterminer le régime (charge de la preuve, modes de preuve, conséquences de l’absence de ... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la ... les tribunaux à reconnaitre à la loi étrangère sa valeur de règle de droit, ainsi qu’à attribuer au juge un ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... elles se prononcent sur sa culpabilité. Le degré de preuve exigé est bien plus élevé que les simples ... sur la culpabilité d’un individu, exigent un degré de preuve bien plus élevé pour déterminer s’il y a eu ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... dans lequel l’auteur anonyme met en cause notamment un juge pour avoir contraint la mineure à avorter, alors que ... […] ». La Cour tend à accepter tous les moyens de preuve. En droit italien, l’exception de vérité n’est ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi formé par un salarié de Telefónica, incarcéré pendant treize ... En revanche, la situation devient plus compliquée si le juge condamne le salarié. Il faut là encore distinguer ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... informations confidentielles si elle les a communiquées par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la ... recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ ... des preuves, il ressort de la jurisprudence que le juge a le pouvoir de déplacer les coûts de la e-discovery ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité