L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... un rôle prépondérant dans l’administration de la preuve, il faut pouvoir leur donner les moyens juridiques de ... de preuve dès lors que le rapport, quoique n'ayant pas la valeur d'expertise, a été soumis à la discussion et à la ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi ... pour les acteurs juridiques – les juges doivent faire preuve de prudence s’ils sont amenés à appliquer la ... de constitutionnalité, ont pour effet de « renforcer la valeur légale » de la disposition mise en cause et lui ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... audition contradictoire mais il éveille la critique du juge Klaus Detter et avec lui d’une partie de la doctrine ... témoignage de ces agents peut alors être utilisé comme preuve dans le procès pénal, mais leur fait risquer des ... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges ... défendue quelques décennies plus tôt par le juge Antonin Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... consentement de la mère ou de l’enfant, n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la ... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... dans des conditions illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront d’abord présentés le ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la ... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ... la jurisprudence, la Cour précise qu’ils n’ont pas valeur de « règles d’appréciation mais de ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... et 5 UE – les normes invoquées étant toutes deux de valeur de droit primaire – le tribunal donne sa ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les ... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... entre le défendeur et le demandeur; (e) la preuve a une valeur probatoire substantielle en rapport avec un point de ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête