L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
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... se voyaient traditionnellement refusée la personnalité juridique pour pouvoir détenir ou transmettre quelque bien ... Dans cette affaire invoquant la Clause d’ « Egale Protection » (« Equal Protection Clause ») des lois ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... de cette zone protégée. Le droit général de la protection de la personnalité humaine prévu par l’article ... avancée, il est nécessaire de donner un cadre au niveau juridique aux possibilités techniques. Bibliographie I. ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
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... particulière pour quiconque suit l’actualité juridique et médicale de ces quinze dernières années. Il ... et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... démocratique : en l’occurrence, cela impliquait la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (II). ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... qui ont pris de plus en plus d’importance sur le plan juridique, tant au niveau national qu’européen, nous ... la Cour de Luxembourg fait prévaloir le droit à la protection des données personnelles sur la liberté de la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La discrimination des personnes transgenres
... de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et ... Cette distinction a été introduite dans l’ordre juridique italien par le Texte unique sur l’Immigration de ... ainsi que l’ordre juridique européen offre enfin sa protection à l’ensemble des personnes transgenres au sens ... Mot-clés:
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a ... la Cour Européenne a repris le raisonnement juridique de la CIDH pour fonder sa compétence afin ... 8 et 25, droit à un procès équitable et droit à la protection juridictionnelle. En établissant ce lien, elle ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion ... utilité sociale devrait donc recevoir davantage de protection. Cependant, il est également impossible de ne pas ... (opinion sur la religion ou ses représentants) sous forme d'enquête scientifique, historique ou politique, ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à ... personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se ... commune à tous les Etats membres et pose le nouveau cadre juridique de la politique d’asile européenne. Ce processus ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile