Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur le territoire national en raison de la publication ... indication particulièrement utile en ce qui concerne la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. ... Cela a permis de multiplier les condamnations, puisque la preuve d’un « contact physique » (« körperliche ... « Diskriminierungsverbot », à savoir le principe de non-discrimination fondé par exemple sur le sexe, les origines, ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire ... ne peut être contracté que par deux personnes de sexe opposé. Cette précision est justifiée par le fait que ... reconnu. 2. La position de la Cour constitutionnelle sur les questions relatives à l'homosexualité Dans son ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps sur le rapport sur la rémunération octroyée ou due au cours du dernier ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... la question de la constitutionalité des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en matière ... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie ... d’une longue lignée de décisions rendues sur la discrimination positive en matière d’éducation, à ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la preuve. Comme, aux Etats Unis, les victimes peuvent obtenir ... et la portée sont appréciées par les seuls juges du fond. La Cour Suprême de Californie applique le même ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... l'Union des Fabricants (Unifab) entend porter l'attention sur la responsabilité des sites de vente aux enchères dans ... – Commerce en ligne: les sites aux enchères dénoncés sur les contrefaçons) En effet, Internet est devenu la ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la ... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ... réside dans la grande difficulté d’en rapporter la preuve. La famille peu devenir le lieu de brutalités, de ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... justifié objectivement, afin de ne pas constituer une discrimination illégale. Dans les faits de notre ... d’âge ne viole ici donc pas l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge et ceci, même si le ... Mot-clés: