L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le ... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Karina Franke Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une ... protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ... intellectuelle) exclut cependant expressément les logiciels du champ d'application de la protection des ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... à la situation française. La difficulté de cette approche est qu’en créant un droit de grève pour une ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... protéger de façon adéquate sa connexion à l’aide de logiciels ou par d’autres moyens fréquemment utilisés sur ... en ligne cette chanson sur des plateformes d’échanges peer to peer. Elle avait ensuite réclamé en premières ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

Justine Louis  Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... se propose de commenter cet arrêt à la lumière d’une approche comparative des exceptions au droit d’auteur en ...