ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... être considérée comme une œuvre de l'esprit, et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le ... peut faire échec à cette demande s’il apporte la preuve que la publication de ces informations a  « pour ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... l'Europe a adopté en 2012 une résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du fait que « les approches ... touchées par les mesures d'austérité (notamment les enfants roms, les migrants ou les retraités pauvres), il ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

Jeanne Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... connaît une évolution si considérable qu’elle est parfois amenée à « anticiper » un futur cadre ... n’est pas spécifique au droit de l’internet, fait preuve d’une grande tolérance envers le fonctionnaire. ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... de la recherche et du développement de médicaments. Elle possède quinze centres de recherches thérapeutiques et ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... à documenter en interne. La résolution, quant à elle, prévoit le contrôle régulier de l’efficacité des ... du préjudice, obligeant le plaignant d’apporter la preuve du préjudice subi et du manquement au devoir de ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des aspects importants du droit du ... autant le droit espagnol que le droit français font preuve d'une volonté de flexibilité du droit du travail ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... est le plus intime des droits de l'homme, étant donné qu'elle se produit souvent loin des regards extérieurs, à ... l'interdiction d'extrader toute personne vers un pays où elle risquerait de se faire torturer (article 3), ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... et celle de l’attribution de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux ... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... étroite et permanente à la communauté de travail » elle leur a reconnu cette qualité. De plus, elle a affirmé ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... nationale  » [1] ; dans la Constitution vénézuélienne elle est définie comme «  un droit humain et un devoir ... de se prononcer sur le droit à l’éducation des enfants handicapés. Dans cette affaire il est question ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... et de contrôle de la banque et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission ... des personnes soumises à son contrôle ». Elle est adossée à la Banque de France dont elle ...