La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... laissée à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ... de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription des actes de naissance ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
Valentina Pugnaghi « L’origine du ministère public (ou parquet) est française et remonte au Moyen ... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... Barcelone, il s’agissait de savoir si Uber relevait du domaine du service de la société de l’information ou du ... et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. [6] « Notre histoire », ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... ont permis la création de l’œuvre qui bénéficie au public. Dans son arrêt, la Cour a du répondre à la ... d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... Populaire a marqué un tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une ... en 1947 à la semaine d’art d’Avignon - qui deviendra par la suite le Festival d’Avignon - trois pièces : ... de ce que devrait être le théâtre : un service public. « Le TNP est au premier chef un service public, tout ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou ... de domaines contenant .fr et Nominet chargé des noms de domaine.uk). Une fois enregistré, le titulaire du nom de ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être contracté ... donnerait naissance à un nouvel institut de droit public, « l’union civile », destiné exclusivement aux ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... et proportionnelle (qu’il en résulte un intérêt public justifiant la restriction).[10] Néanmoins, de ... que les restrictions s’opèrent en grande partie dans le domaine de la liberté de réunion et d’expression (A) mais ... Constitucional y seguridad ciudadana », UNED, 9 mai 2012. [10] II du préambule de la Loi Organique 4/2015. [11] ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans ... adaptation de la jurisprudence du Conseil d’Etat dans ce domaine avec les arrêts Gardedieu et Arcelor du 8 février ... d’Etat face au droit communautaire », Revue de droit public et de la science politique en France et à ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... activement ce programme constituait une communication au public d'une œuvre protégée par le droit d'auteur au sens ... à l'égard du droit de communication des œuvres au public (3). 1. Une interprétation restrictive de ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE