Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... avec la capacité potentielle du recours de produire en fait et en droit le résultat requis pour protéger le droit ... le Maroc sans que le bien-fondé de leurs recours ait fait l’objet d’un examen aussi rigoureux et rapide que ... Mot-clés:
Portrait d'artiste : Kashink
... quelques années, elle s’est mise à la musique et fait des concerts en tant que DJ. Elle s’est également ... représentations dans nos médias et une réflexion qui fait partie itinérante de Kashink dans son quotidien. Et ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... distinct du siège doté d’une autonomie de fait et constituant une structure importante » (Thibault J. ... ne se pose pas réellement pour le Chapitre 15 qui ne fait que reconnaître les effets d’une procédure ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... épuisement lors de la seconde requête constitue un ‘fait nouveau’ [11] . Dans ces cas, l’identité de cause ... garantis par la Convention et le Pacte ainsi qu’au fait que la plupart des Etats membres du Conseil de ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... les effets susceptibles d’y être attachés. L’Espagne fait référence à la théorie de l’incorporation. En ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... énonçant les conditions auxquelles il pourrait être fait exception à ce principe. Tout comme Helling-Plahr, ... personne avec une association prodiguant cette assistance, fait de conduire cette personne à cette association, mise à ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.”[2] Cette loi a pour but, en particulier, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... détermination de la culpabilité du prévenu, dossier qui fait l’objet d’une définition large dans chacun des deux ... manquée d’améliorer le droit. Ce dernier ayant fait un pas en arrière, de nouvelles réformes sont ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... politique sectorielle des organes communautaires et de ce fait nécessitent une intervention communautaire (I), ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tombent aux mains de la France ou des Etats-Unis du fait que la France est partie au Protocole I tandis que les ... conditions posées par l’article 3 mais insiste sur le fait qu’elles « n’en sont pas moins des conditions » ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève