La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... française « Biodiversité », un modèle envisageable pour le système italien Résumé : La règlementation ... agroalimentaire locales. Il s’agit de l’unique source de droit italien dans le domaine de la biodiversité ... qui a pour objectif d’orienter le travail des pouvoir législatif et réglementaire, mais qui reste sans ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont recommandé à trois ... un ou deux ans pour les cas où « le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe ... La bicatégorisation sexuée du droit comme pouvoir de normalisation du corps des personnes ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de révision du montant d'une clause ... clause pénale, qui n'existe pas en droit français, et le second principe est celui que personne ne peut tirer profit ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... Finalement, ce n’est qu’au cours de son second mandat, plus précisément en novembre 2009, que ... députés. Toutefois, à la différence de son voisin, le pouvoir exécutif hispanique a maintenu sa ligne de conduite ... espagnol a décidé de s’attaquer directement à la source du problème en mettant en cause les intermédiaires ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne ... minoritaires (I) . L’analyse portera dans un second temps sur les processus de ratification du projet de ... pénale est susceptible d’être engagée pour abus de pouvoir et de voix qui est caractérisé par le fait de ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... uniformément sur l’ensemble du territoire et le second sur un système totalement hétérogène et parfois ... Analyser la manière dont est considéré l’abus de pouvoir permet également de répondre à la question. ... ont été faites antérieurement dans cette étude, il est important de souligner l’urgence d’uniformisation des ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... devant la justice new-yorkaise, les accusées devaient pouvoir prouver qu’elles pensaient de manière raisonnable ... 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin d’être adaptée à ... (effet de « lock-in ») sur le marché et assurent le pouvoir de marché de ces plateformes. Ces caractéristiques ... pourrait très bien atteindre un chiffre d’affaire important dans un futur proche et donc, échapper au ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup plus ... Statut, notamment en modifiant les définitions des crimes pour lesquels la CPI a compétence, qualifiant de simples ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... S.R.L, productrice du DVD, les modalités à effectuer pour pouvoir copier le DVD, le demandeur s’est confronté à un ... son œuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite (Cass crim, 30 mai 2006 : JCP G 2006, II, ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC