La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... en tant qu’Etat membre de l’Union Européenne, la France a entendu introduire cette notion dans son propre ... qui assistent une personne handicapée. Inversement en France, l’article 212-4-1-1 prévoit que « les aidants ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question ... normes internationales dans l’ordre juridique interne en France et en Allemagne : La hiérarchie des normes », ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... d’obtention du brevet permettant de placer celui-ci sous secret et incluant, d’après l’article 183, la ... 1790, et c’est sous l’influence des États-Unis que la France se dote à son tour d’un régime très similaire en ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... social 2004 p. 729 ) Ainsi, aussi bien en Espagne qu'en France, la suspension du contrat de travail peut être mise ... du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle « la décision de justice qui condamne ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle désormais offerte aux ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005)   Bethany M. Forcucci, ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, ... CJCE, a-t-il été accueilli par les Etats Membres ? La France étant un pays moniste et le Royaume-Uni un pays ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... importantes entre États membres, dans la définition du secret des affaires, le niveau de protection ainsi que les ... avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le législateur n’avait ni ... que le vol, l’abus de confiance, l’atteinte au secret professionnel ou l’escroquerie. Or, la protection du secret ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur pour atteindre l’objectif fixé. Parmi ... suffisant (CC soc 3 mars 1993, n°89-45.785, RJS 4/93 n°451). Le droit français n’instaure donc qu’une ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... bénéficie d’une protection constitutionnelle en France et en Italie. En droit français, la liberté ... erreur soit involontaire, qu’il ait opéré un contrôle professionnel sur cette source et sa fiabilité. ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... actuelles de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion des ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...