Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un régime spécial qui le distingue du licenciement pour motif personnel. La tendance actuelle est de ne pas ... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... effectif des Etats membres. Ce concours peut se faire pour l’avenir, en prenant en compte la jurisprudence de la Cour et ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale d’œuvres de l’esprit ... française actuelle du streaming et les perspectives d’avenir. Le streaming en tant qu’atteinte au droit ... une œuvre que ce soit de manière temporaire ou durable, quel que soit le processus et le nombre. » Cependant comme ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ... déplacement de ces données d’un support à un autre, quel que soit le type de ce support, dans la mesure où ces ... L’Europe privilégie le droit à la vie privée, quel avenir pour les échanges de données ? Suivant une ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de ... Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le second, la défectuosité du ... les arrêts rendus ces dernières années démontrent à quel point les juges du fond recourent à la technique du ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de l’après-guerre. En 1971, le BVerfGE explicita pour la première fois la primauté des sources primaires et ... constitutionnelles d’Etats membres qui pourraient à l’avenir suivre son exemple. Néanmoins, bien que le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht