A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de la ... est également prévu en droit russe par l’alinéa 7, article 30, de la loi fédérale « Des banques et de ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du crédit à la consommation à taux variable en ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... pacifique de leurs libertés et droits fondamentaux[2] à travers un renforcement de la sécurité.[3] Cette ... de cinquante députés de divers groupes parlementaires[7], le second porté par le Parlement de la Catalogne. ... ? Le Defensor del Pueblo a d’ailleurs émis un avis à propos de cet article dans son rapport annuel de 2015 ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... profondément la conscience humaine » ( Préambule al.2 du Statut de Rome), une première catégorie de témoins ... témoignages » ( Procureur c/ Tadic , TPIY, Jugement, 7 mai 1997, §541) et « du comportement du témoin, de la ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... la mauvaise utilisation de données, ainsi que les risques pour la sécurité et l’intégrité physique, lorsque ... ou italiennes pourrait ne pas être satisfaisante [2] . En effet, les caractéristiques inhérentes aux ... donnée ou quel code sont à l’origine du dommage [7] . B. Les solutions envisageables, entre règles ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la constitution de traitements inhumains et dégradants envers ... Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en liberté. Si d’une ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à ... Journals, Chinese Journal of International Law , volume 7, issue 2, mai 2008, pp. 285-306 -Nguyen Quoc Dinh, « Les ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... a d’abord transmis en 2001 au Royaume Uni une demande de constitution d’un tribunal arbitral en application de ... la fin de la même année et rendit sa décision finale le 2 juin 2003. L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la ... aux Etats Parties de se communiquer les informations à propos de “mesures susceptibles d’affecter l'état de la ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans ... nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la consultation préalable est un mécanisme ... Selon le rapporteur spécial Rodolfo Stavenhagen, un projet de développement « est un processus ...