L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet ... Cette convention est entrée en vigueur en France le 29 novembre 1983 et en Allemagne le 1er décembre 1990. Cette ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

...   La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que ... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... et impartial, conformément à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... (CA Pau, 26 nov. 1986, Sponsor c/ Lestrade, CA Paris, 30 novembre 1988, Korsnas Marma c/Sté Duranz-Auzias,, CA Paris, ... Kommentar zur Zivilprozessordnung, Mohr Siebeck, 22.édition, 2002. R.GEIMER, Internationales ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour ... grâce à, tout d’abord, la loi PACTE loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et dans un second temps avec le décret n° 2019/1235 du 28 novembre 2019. En ce qui concerne notre voisin ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... globalité. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du financement participatif par souscription de titres ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi ... arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la question de la conformité du nouveau ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... renforcée postérieurement par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , ... de la santé des citoyens russes, la loi fédérale du 15 novembre 1997 sur les actes de l’état civil et par ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... comme le rappelle la Cour fédérale dans une décision du 22 août 1996 (BGH 5 StR 680/ 94). Ces articles disposent par ... par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 24 novembre 1989, une écoute téléphonique concerne la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... le législateur prévoit à l’article L 225-22 du code de commerce, qu’un salarié ne peut être nommé ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... (ci-après appelé « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant ... c’est une nouveauté, que ces règles s’appliquent au pacte d’actionnaires, dont les clauses peuvent accorder un ...