Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union ... et les sanctions sont renforcées en cas de violation des droits. Le 24 février dernier, le Conseil ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... protéger la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des particularités propres à chaque ... destinée à protéger la vie privée n’était pas une violation de la convention car chaque Etat disposent d’une ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le principe de proportionnalité, entrainer la suppression totale de la prime mensuelle auquel il aurait eu le droit” ... la grève et est donc maintenu, a pour conséquence que le licenciement d'un salarié gréviste est nul de plein droit ... et voies de fait, des coups et blessures, séquestration, refus d'assurer des mesures de sécurité, entraves à la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... être considéré comme une norme d’ordre public dont la violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) ... pour l’arbitre de sortir des termes de sa mission. Le refus de la Cour de répondre à la question 1 en raison de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... de la libre association et de la défense d’intérêt collectif qui a permis une évolution de la définition de la ... directement engagées dans le conflit.» 8 L’immunité totale et historique des syndicats en matière civile qui ... - la ‘ constructive dismissal’ (licenciement implicite ou bien prise d’acte en droit ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... en 2001 un point de vue plus nuancé, estimant que le refus du juge communautaire de contrôler la conformité du ... GATT de 1947 puisque personne ne pourra faire constater la violation de ce droit. Cette « doctrine de la non ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... d’extranéité, posent de nombreuses questions en droit international privé, notamment des questions relatives ... au régime matrimonial n’existe pas dans ce droit. Ce refus de mutabilité de la loi applicable est une des raisons ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) constate la violation de l’art.4 de la Convention qui prohibe ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... une pratique domestique émanant de particuliers à une violation de l’article 4 interdisant l’esclavage, la Cour ... Mot-clés: